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Professionnels

Charte de Bonne Conduite

Applicable à tous les professionnels référencés sur Désamianteurs.fr · Version 1.0 — Mars 2026

Sommaire

  1. Exactitude des informations
  2. Certifications et conformité réglementaire
  3. Délais de réponse et de traitement
  4. Qualité des prestations
  5. Comportement sur la Plateforme
  6. Notation et système d'évaluation
  7. Sanctions
  8. Acceptation et entrée en vigueur
La présente Charte définit les engagements que tout Professionnel s'engage à respecter en s'inscrivant sur Désamianteurs.fr. Elle constitue une annexe aux CGU et fait partie intégrante du contrat. Elle est acceptée par le Professionnel lors de la création de son compte.

Article 1 — Exactitude des informations

  • Le Professionnel s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son profil (identité, SIRET, zone d'intervention, types de prestations).
  • Toute modification de situation (changement d'adresse, cessation d'activité, modification des certifications) doit être communiquée dans un délai de 15 jours.
  • Il est interdit de mentionner des certifications non obtenues ou expirées.

Article 2 — Certifications et conformité réglementaire

  • Le Professionnel garantit détenir, à tout moment, les certifications réglementaires requises pour les prestations proposées sur son profil.
  • Les documents de certification doivent être téléversés dans l'espace dédié dans un délai de 7 jours après inscription.
  • En cas d'expiration d'une certification, le Professionnel informe la Plateforme immédiatement. Le profil est suspendu jusqu'au renouvellement.
  • La Plateforme peut vérifier automatiquement la certification Qualibat 1552 via l'API Entreprise. Le Professionnel autorise expressément cette vérification.
Rappel réglementaire : La certification Qualibat 1552 est obligatoire depuis 2022 pour toute intervention SS3. Les diagnostiqueurs doivent être certifiés COFRAC. Les laboratoires doivent être accrédités COFRAC. Les MOE doivent disposer d'une RC Pro spécifique MOE désamiantage.

Article 3 — Délais de réponse et de traitement

EngagementDélai maximumConséquence en cas de dépassement
Accusé de réception d'un contact48 heures ouvréesRelance automatique J+3 · impact note délais
Envoi d'un devis5 jours ouvrésRelance automatique · impact note délais
Redémarrage contact sans réponseAutomatique à J+3Notification PRO + réactivation du contact
Mise à jour statut d'une demande48h après changementRappel automatique

Ces délais sont suivis automatiquement par la plateforme et entrent dans le calcul de la note délais visible sur le profil public.

Article 4 — Qualité des prestations

  • Le Professionnel réalise ses prestations dans le respect des règles de l'art et de la réglementation en vigueur (Code du travail, Code de la santé publique, Code de l'environnement).
  • Il maintient ses salariés formés conformément à la réglementation (formations SS3/SS4 à jour).
  • Il garantit disposer d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités référencées sur la Plateforme.

Article 5 — Comportement sur la Plateforme

  • Traiter les Clients avec professionnalisme, courtoisie et honnêteté.
  • Il est interdit de contacter les Clients hors de la Plateforme avant qu'une relation contractuelle hors-ligne soit établie, dans le but de contourner le système d'abonnement.
  • Il est interdit de solliciter des avis positifs en échange d'une remise ou d'un avantage commercial.
  • Il est interdit de déposer des avis sur d'autres Professionnels référencés sur la Plateforme.

Article 6 — Notation et système d'évaluation

Les Professionnels sont notés par les Clients sur plusieurs critères :

  • Qualité de la prestation (1 à 5 étoiles)
  • Délai de réponse au contact (calculé automatiquement)
  • Délai de remise de devis (calculé automatiquement)
  • Communication et suivi (1 à 5 étoiles)

Un Professionnel obtenant une note moyenne inférieure à 3/5 sur les délais pendant 3 mois consécutifs recevra un avertissement. En dessous de 2/5, son compte sera suspendu.

Article 7 — Sanctions

ManquementSanction applicable
Non-dépôt des documents dans les 7 joursRappel automatique puis suspension du profil jusqu'au dépôt
Certification expirée non renouveléeSuspension immédiate du profil
Note délais < 2/5 sur 3 mois consécutifsAvertissement puis suspension
Fraude, fausse certification, comportement abusifRésiliation immédiate sans remboursement + signalement si nécessaire
Contournement du système d'abonnementRésiliation immédiate + pénalité contractuelle

Article 8 — Acceptation et entrée en vigueur

La présente Charte est acceptée par le Professionnel lors de la création de son compte, par validation d'une case à cocher explicite. Elle est opposable dès l'activation du compte.

L'éditeur se réserve le droit de modifier la présente Charte avec un préavis de 30 jours par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles dispositions.

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